Conditions Générales de Vente
CGV
1 Application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre ogalbe.com et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ogalbe.com ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2 Prise de commande.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission ou par courrier.
3 Prix.
Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine et en Belgique et un paiement comptant sans escompte.
4 Paiement – Modalités.
Conformément à l’art. L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
5 Frais de port.
Des frais de port sont facturés ou offerts selon les cas; Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique; notre département Export joignable à l’adresse : info@ogalbe.com
6 Délai de livraison.
Les commandes passées en France Métropolitaine avant 15 heures par téléphone ou sites internet sont expédiées dans les 72 heures ouvrables, sous réserve de disponibilité des produits. Les commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un RDV avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues.
7 Livraisons Partielles.
Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.
8 Risques.
Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de ogalbe.com, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
9 Réclamations relatives au transport.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 48h auprès du transporteur et de ogalbe.com.
10 Retours et Rétractation.
Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, les frais de retour sont à votre charge.
ogalbe.com remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.
Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, ogalbe.com se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.
11 Garanties.
Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des articles présentés sont non-contractuelles.
12 Clause de réserve de propriété.
ogalbe.com conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
13 Compétence, Contestations.
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier ou Limoges. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.
14 Confidentialité des données
Pour pouvoir passer vos commandes sur notre site vous devez créer un compte client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.
Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leur service ; ou encore dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles du contrevenant pourront être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre site dans la rubrique de gestion de votre compte.
Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société NMMedical France.
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